Termes de mise à disposition de logiciels supplémentaires et de services supplémentaires dans le Terminal de trading
En vigueur à partir du 11/10/2023
1. Conformément aux conditions et procédures énoncées dans les présentes Conditions de fourniture de logiciels supplémentaires et de services supplémentaires dans le terminal de trading (ci-après dénommées les « Termes ») et dans l'Accord de service, le Client a le droit d'acquérir des droits légaux d'utilisation de logiciels supplémentaires et de microprogrammes intégrés dans le terminal de trading de la Société, y compris toutes les mises à jour et les mises à niveau, qui est considéré comme un logiciel autonome de la Société ou un logiciel des partenaires de la Société, ainsi que d'acquérir les droits légaux d'utiliser le contenu numérique de la Société ou de ses partenaires, y compris, mais sans s'y limiter, le matériel informatif et éducatif, les webinaires, les événements éducatifs et/ou les concours, les images graphiques, les œuvres audiovisuelles et les données analytiques (ci-après dénommés « Fonctionnalité supplémentaire »).
2. La Fonctionnalité supplémentaire est fournie au Client moyennant des frais ou gratuitement. Le montant à facturer pour le droit d'utiliser la Fonctionnalité supplémentaire est défini à la seule discrétion de la Société et est affiché, y compris la description de la fonctionnalité supplémentaire, dans le Terminal de trading. La Société se réserve le droit à tout moment, sur une base unilatérale, de reconsidérer le montant de la redevance pour la fourniture de la fonctionnalité supplémentaire, de modifier le contenu de la fonctionnalité supplémentaire rendue via, entre autres, sa mise à jour, et d'interrompre la maintenance et accès à la Fonctionnalité supplémentaire.
3. Le Client acquiert une autorisation pour une fois (non exclusive) pour l'utilisation de la Fonctionnalité supplémentaire. La durée de cette autorisation non exclusive est déterminée conformément aux présents Termes.
4. Sauf indication contraire dans les présents et ne découle pas de la nature de la relation des Parties, le Client peut utiliser l'autorisation non exclusive sur tout le territoire du pays d'inscription.
5. Sauf indication contraire dans les présents et (ou) n'est pas affiché dans le Terminal de trading, les droits du Client à l'utilisation de la Fonctionnalité supplémentaire sont fournis moyennant des frais pendant 30 (trente) jours calendrier sur le modèle d'Inscription auto-renouvelable. L'Inscription auto-renouvelable implique le renouvellement automatique des droits d'utilisation de la Fonctionnalité Supplémentaire et le débit des fonds du Client sous la forme d'un acompte de 100% pour les 30 prochains jours calendrier de son utilisation. Le Client se réserve le droit d'annuler l'Inscription auto-renouvelable pour une période non payée via l'interface du programme au moins deux jours avant la fin de la période payée via le compte personnel. Les fonds pour la période d'inscription payée ne sont pas remboursables si cette période payée est inférieure ou égale à 30 (trente) jours calendrier.
6. Si la période payée de l'Inscription auto-renouvelable dépasse 30 (trente) jours calendrier, le remboursement ne doit être effectué que pour la période excédant 30 (trente) jours calendrier. Le calcul de la période payée de l'Inscription auto-renouvelable et des fonds à rembourser est effectué à la date de soumission de la demande du Client correspondant d'annulation de l'Inscription auto-renouvelable. Le remboursement est effectué en contactant le de Support de la Société par le Client. Le montant exact des fonds à rembourser est déterminé par la Société sur une base unilatérale.
7. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de définir d'autres termes pour l'Inscription auto-renouvelable et / ou de fournir d'autres possibilités d'utilisation de la Fonctionnalité supplémentaire moyennant des frais (par exemple, via des achats).
8. Sans préjudice de toute autre disposition des présentes et de l'Accord de service, la Société peut, sans y être obligée, à sa seule discrétion, décider de rembourser une partie des fonds au Client uniquement pour avoir assigné au Client certaines tâches éducatives liées à la prise de décisions d'investissement et aux actions de trading dans le Terminal de trading. Ces actions de trading sont régies par l'accord de service. Le client ne pourra pas retirer l'argent remboursé en vertu de la présente clause de son compte de trading.
9. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'imposer unilatéralement des restrictions à l'utilisation de la Fonctionnalité supplémentaire par le client et (ou) de refuser dans sa disposition supplémentaire si le Client enfreint les termes de l'Accord de service, ainsi que dans d'autres cas où le Client abuse des fonctions de la Fonctionnalité supplémentaire. En cas de résiliation de la fourniture de la Fonctionnalité supplémentaire par la Société en raison des circonstances prévues dans la présente clause, la procédure de remboursement, le cas échéant, est déterminée unilatéralement par la Société, en tenant Compte de la nature et de l'étendue de la violation par le Client de l'Accord de service, ainsi que la prise en compte de la période d'utilisation restante de la Fonctionnalité supplémentaire payée par le Client.
10. Le droit à l'utilisation de la Fonctionnalité supplémentaire est réputé être accordé au Client à partir du moment où la fonctionnalité correspondante est intégrée dans l'interface du Terminal de trading. En cas de nécessité d'effectuer un paiement pour la fourniture du droit d'utiliser la Fonctionnalité supplémentaire, ce droit sera réputé accordé au Client à la date ou après la date du paiement correspondant par le Client.
11. Sauf indication contraire dans les Termes, l'Accord de Service ou les Conditions Générales d'utilisation correspondants dans le Terminal de trading, les frais pour la fourniture du droit d'utiliser la Fonctionnalité supplémentaire doivent être retirés en utilisant les méthodes de paiement proposées par la Société. La Société peut également accepter le paiement de la commission par le Client par débit du compte de trading du Client. Si les opérations du Client pour l'achat de la Fonctionnalité supplémentaire sont effectuées via des applications mobiles, la Société propose à ses utilisateurs de payer pour la Fonctionnalité supplémentaire via des achats intégrés dans des applications mobiles. La Société peut modifier les termes et procédures de paiement de manière unilatérale.
12. Le paiement sera effectué sous la forme d'un acompte de 100% (cent pour cent) sur les frais de fourniture du droit d'utiliser la Fonctionnalité supplémentaire.
13. En cas de répudiation d' l'Accord de service entre la Société et le Client pour tout motif d'une telle répudiation, quel qu'il soit, entraînant la résiliation du droit du Client d'utiliser le Terminal de trading, le Client perd également le droit d'utiliser la Fonctionnalité supplémentaire. En ce qui concerne ce qui précède, le paiement pour la fourniture du droit d'utiliser la Fonctionnalité supplémentaire n'est pas remboursable.
14. L'utilisateur peut utiliser la Fonctionnalité supplémentaire pour son usage personnel uniquement et n'est pas autorisé à transférer les droits d'utilisation de la Fonctionnalité supplémentaire à des tiers.
15. Dans le cas où la Société révèle que le Client acquiert les droits d'utiliser la Fonctionnalité supplémentaire de tiers ou confère ces droits à des tiers, la Société peut, à sa seule discrétion, suspendre, limiter ou interrompre le droit du Client d'utiliser la Fonctionnalité supplémentaire et (ou) le Terminal de trading, et répudie l'Accord de service sur une base unilatérale sans rembourser les frais pour l'utilisation de la Fonctionnalité supplémentaire.
16. La Société ne sera pas responsable d'éventuelles actions illégales du Client effectuant le paiement du droit d'utiliser la Fonctionnalité supplémentaire. La Société se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre le droit du client d'utiliser unilatéralement la Fonctionnalité supplémentaire en cas de suspicion d'actions illégales du Client jusqu'à la clarification des circonstances, sauf disposition contraire expresse de la loi en vigueur.
17. Dans le cas où la Société a des motifs suffisants de croire que le Client prend des mesures contraires à la loi lors d'un paiement, la Société peut fournir les informations respectives aux autorités chargées de l'application de la loi pour procéder à une inspection concernant ce fait.
18. Les droits d'utilisation de la Fonctionnalités supplémentaire sont accordés au Client via son compte personnel dans le Terminal de trading.
19. La Société peut, à sa seule discrétion, restreindre l'utilisation de la Fonctionnalité supplémentaire dans certains pays si de telles restrictions sont requises par la loi applicable.
20. La Société prend toutes les mesures raisonnables pour assurer la continuité des services et de la Fonctionnalité supplémentaire achetée mais n'assume aucune obligation et ne garantit pas au Client le fonctionnement ininterrompu et sans erreur des services et de la Fonctionnalité supplémentaire.
21. La Société n'est pas responsable envers le Client des pertes directes, indirectes ou autres éventuelles subies par le Client en raison d'interruptions dans le fonctionnement de la Fonctionnalité supplémentaire.
22. Le Client confirme que la Fonctionnalité supplémentaire fournie par la Société ne constitue pas une recommandation d'investissement et de trading. Le Client prend toutes les décisions relatives à la conclusion d'opérations de trading à sa seule discrétion et en aucun cas la Société n'est responsable des pertes directes, indirectes ou autres éventuelles subies par le Client en relation avec les informations fournies au Client via la Fonctionnalité supplémentaire.
23. En tout état de cause, le montant de toutes les pertes éventuelles que la Société est tenue de payer au Client ne peut excéder le coût de l'ensemble des inscriptions payées par le Client pendant six mois.
24.Contenu de l'utilisateur. La société peut, à sa seule discrétion, racheter les fonctionnalités supplémentaires créées par les clients (utilisateurs). Le montant de la rémunération du client est de 70 % des paiements reçus d'autres clients pour l'achat de la fonctionnalité supplémentaire du client. La rémunération, le cas échéant, est créditée sur le compte de trading du client dans les 10 jours ouvrables suivant l'expiration de chaque mois civil. Le Client comprend et reconnaît qu'en publiant ses fonctionnalités supplémentaires, il transfère tous les droits exclusifs sur la fonctionnalité supplémentaire concernée à la Société. Pour éviter tout doute, le transfert des droits exclusifs ne doit pas être considéré comme subordonné au paiement d'une quelconque rémunération au titre des présentes. Le Client comprend et reconnaît qu'il peut ne recevoir aucune rémunération si la Société refuse de publier la fonctionnalité supplémentaire développée par le Client et/ou si d'autres clients de la Société n'achètent pas la fonctionnalité supplémentaire développée par le Client.
25. Toutes les autres questions qui ne sont pas couvertes par les présentes Conditions seront régies par les dispositions de l'Accord de service.