Règlement sur les Opérations non liées au trading et la Politique visant à Connaître l'identité des clients / Lutter contre le blanchiment d'argent

Date d'entrée en vigueur

01.02.2017

Mis à jour

04.04.2019

1.1. Cette politique (« Politique ») a été élaborée dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du GAFI (Groupe d’action financière sur le blanchiment d’argent) visant à lutter contre l’exploitation financière, à identifier et prévenir les violations de la législation et à se conformer à la législation sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et d'établir la procédure de dépôt, de retrait et d'autres opérations non liées au trading sur le compte d'un Client. Cette politique couvre la Société et tous ses partenaires, y compris les agents de paiement et les Clients de la Société.

1.2. Le Client garantit l'origine légale, la possession légale et le droit d'utiliser ou de gérer les fonds transférés sur le compte de la Société.

1.3. Le Client assume les obligations suivantes :

1.3.1. Se conformer aux normes juridiques, y compris celles qui sont internationales, visant à lutter contre le trading illégal, la fraude financière et le blanchiment d'argent.

1.3.2. Éviter la complicité directe ou indirecte dans des activités financières illégales et toute autre opération illégale.

1.3.3. Éviter la complicité directe ou indirecte dans la fraude financière et autres actions contraires au droit international et aux normes juridiques.

1.3.4. Éviter l'utilisation des services de la Société dans toute action qui pourrait directement ou indirectement nuire à l'effort de lutte contre le blanchiment d'argent dans toutes ses activités pratiques.

1.4. La Société se réserve le droit d'enquêter sur la nature des opérations non liées au trading suspectes énoncées dans la section 2 de la présente politique et de suspendre ces opérations jusqu'à ce que les raisons de leur survenance soient déterminées et que l'enquête soit terminée à tout moment.

1.5. Lors d'une enquête, conformément à cette section de la Politique, la Société aura le droit de demander au Client de fournir des pièces d'identité (passeport, carte d'identité, permis de conduire, etc.), des documents confirmant le lieu de résidence, de paiement et autres documents et les cartes bancaires confirmant la possession légale et l'origine légale des fonds, les documents confirmant la situation financière du Client, et tout autre document requis par la Société en raison de la réglementation et législation juridiques applicables, notamment au niveau international.

1.6. Si des opérations suspectes et non liées au trading sont détectées, la Société aura le droit, immédiatement et unilatéralement de faire le suivant :

• Refuser de les exécuter pour le Client

• Limiter le retrait de fonds du compte du Client par tout moyen, à la discrétion de la Société

• Retourner les fonds préalablement crédités du compte du Client à la source à partir de laquelle le dépôt a été effectué

• Fermer le compte du Client et refuser de continuer à assurer le service

• Débiter depuis le compte du Client tous les frais et autres dépenses liées à l'opération suspecte non liée au trading

• Déduire jusqu'à 20% (vingt pour cent) de tout montant retiré, y compris les frais des banques et (ou) des prestataires de services de paiement (PSP) de la Société et / ou du Client

• Clôturer les positions ouvertes du Client (Transactions) et documenter le résultat financier

• Débiter depuis le compte du Client des bonus qui lui sont accordés

• Bloquer toute opération sur le Terminal de trading

• Résilier l'Accord avec le Client

• Effectuer d'autres actions que la Société juge nécessaires et suffisantes pour se conformer au présent Règlement et aux réglementations et législations juridiques applicables.

Cette liste n'est pas exhaustive et peut être étendue à la discrétion de la Société.

1.7. Le refus d'effectuer des opérations non liées au trading suspectes et la résiliation de l'Accord avec le Client en relation avec l'identification par la Société d'opérations non liées au trading suspectes ne seront pas considérés comme un motif de responsabilité civile de la Société pour violation de l'Accord.

1.8. La Société tient le droit de fermer le compte du Client si ce dernier n'a pas effectué d'opérations sur le compte du Client pendant 12 (douze) mois consécutifs et qu'il n'y a pas de fonds sur le compte.

1.9. Le présent Règlement est ouvert et fait partie intégrante de l'Accord entre la Société et le Client. Le contenu de cette politique est divulgué sans limitation à la demande de toute partie concernée. Dans le même temps, la Société ne doit pas informer les Clients et autres personnes des mesures prises pour lutter contre la légalisation (blanchiment) des produits de la criminalité, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, sauf disposition contraire. conformément à la loi applicable et au présent Règlement.

1.10. En cas de non-conformité de certaines dispositions du présent Règlement avec certaines dispositions de l'Accord et de ses parties intégrantes en termes d'opérations non liées au trading, les dispositions du présent Règlement s'appliquent, sauf si le contraire découle de l'essence de l'obligation. Cette circonstance n'entraîne pas la nullité d'autres dispositions de ces documents.

2.1. La Société peut juger suspecte une opération non liée au trading si :

• Il y a un abus de virements (dépôts sur le compte du Client, retraits depuis le compte du Client) sans intention d'effectuer des opérations liées au trading ou lorsque des volumes d'opérations de trading faibles / insignifiants sont découverts.

• La nature inhabituelle des opérations qui n'a aucun sens économique évident ou qui n'ont pas d'objet légitime évident est découverte.

• Des circonstances suggérant que des opérations sont effectuées à des fins de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme sont découvertes.

• Le Client ne fournit pas les informations d'identification spécifiées par la Société, fournit des informations inexactes et / ou n'est pas joignable aux adresses et numéros de téléphone qu'il a indiqués.

• Le Client n'a pas fourni d'informations d'identification du bénéficiaire, c'est-à-dire, de la personne au profit de laquelle le Client agit (notamment sur la base de l'Accord d'agence, des contrats de cession, de frais et de gestion fiduciaire, pour la réalisation d'opérations non liées au trading).

• Des documents contrefaits ou invalides et des documents de qualité inférieure (noir et blanc, illisibles) sont fournis.

• Le Client n'a pas fourni d'informations d'identification du bénéficiaire effectif du Client à la demande de la Société.

• Le Client n'a pas fourni les informations demandées par la Société, y compris ceux concernant la situation financière du Client.

• Le Client figure sur une liste internationale et (ou) d'autres informations recherchées ou des données sur le Client et (ou) les sources de paiement du Client reçues par la Société à travers le processus de vérification indiquent que le Client ne possède pas de sources d'argent légalement ou que les sources d'argent sont utilisées à des fins illégales.

• Le Client effectue des opérations non liées au trading qui ne sont pas de bonne foi ou de manière abusive.

• Le Client figure sur une liste internationale et (ou) d'autres informations recherchées ou des données sur le Client et (ou) les sources de paiement du Client reçues par la Société à travers le processus de vérification indiquent que le Client ne possède pas de sources d'argent légalement ou que les sources d'argent sont utilisées à des fins illégales.

2.2. Les critères d'identification et les attributs des opérations suspectes spécifiés dans cette section de la Politique ne sont pas exhaustifs. La Société peut juger une opération non liée au trading suspecte sur la base d'une analyse de la nature de l'opération, de ses composantes, des circonstances qui l'accompagnent et de l'interaction avec le Client ou son représentant, même sans les critères et attributs formels décrits dans cette section du Règlement.

2.3. Si des opérations non liées au trading suspectes sont découvertes, la Société décide elle-même des actions ultérieures concernant le Client, son Compte et ses opérations en matière de trading et celles non liées au trading.

3.1. Le Client peut transférer des fonds sur le Compte du client à tout moment dans toute devise acceptée par la Société dans le pays de l'opération non liée au trading du Client. Les fonds du Client sont détenus sur les comptes de la Société, y compris les comptes séparés ouverts au nom de la Société pour détenir les fonds du Client séparément des fonds de la Société. Tous les paiements et transferts des informations de paiement sont effectués par la Société sur des canaux de communication cryptés conformément aux normes de l'industrie pour la sécurité des paiements et conformément aux exigences des systèmes de paiement internationaux. Conformément aux recommandations du Conseil des normes de sécurité de l'industrie des cartes de paiement, le cryptage au niveau du transport est utilisé pour protéger les données du Client - TLS 1.3 et au niveau de l'application - l'algorithme AES.

3.2. Les opérations de crédit et de retrait de fonds vers / depuis le compte du Client sont régies par le présent Règlement.

3.3. Le Client est responsable de l'exactitude des paiements qu'il effectue. En cas de modification des coordonnées bancaires de la Société, le Client est responsable des paiements effectués sur des données périmées dès que les nouvelles informations sont publiées sur le Terminal de trading.

3.4. Chacune des opérations non liées au trading d'un Client est confirmée par un enregistrement sur le Terminal de trading dans la section correspondante. Le Client doit surveiller indépendamment l'exactitude et la justesse des informations sur les opérations non liées au trading et le montant du solde du compte et surveiller l'exactitude et la justesse des autres informations dans la section correspondante du Terminal de trading. Si le Client découvre une erreur dans le dossier par rapport à ses opérations non liées au trading, que ce soit en relation avec le solde du compte ou d'autres informations, il est tenu d'en informer la Société dans les plus brefs délais, en utilisant les coordonnées sur le site Web de la Société. Le Client a également le droit de formuler une réclamation conformément aux exigences de l'Accord.

3.5. Si un Client de la Société n'a effectué aucune opération sur le Terminal de trading pendant 6 mois entraînant une modification du solde du compte du Client, la Société se réserve le droit d'introduire des frais d'abonnement (frais) pour l'accès au Terminal de trading. Le montant et la procédure de débit des frais d'abonnement sont déterminés par la Société à sa discrétion.

4.1. Un Client ne peut recevoir les services de la Société qu'aux frais des fonds sur le compte du Client, sauf tel que spécifié dans le présent Accord. Le compte du Client peut être réapprovisionné en transférant des fonds sur les comptes de la Société ou sur les comptes des agents de paiement autorisés de la Société. La Société peut afficher la liste des agents de paiement agréés et leurs coordonnées bancaires sur le Terminal de trading.

4.2. Le transfert de fonds du Client sur les comptes de la Société doit être conforme aux exigences et prendre en compte les restrictions établies par les lois applicables et autres actes juridiques des pays sous la juridiction desquels le transfert est effectué.

4.3. La Société créditera sur le Compte du Client le montant reçu par la Société sous réserve du respect par le Client des dispositions du présent Règlement.

4.4. Les fonds sont crédités sur le compte du Client dans la devise du compte du Client, quelle que soit la devise dans laquelle le transfert a été effectué. Si la devise du transfert est différente de la devise du compte du Client, le montant du transfert est converti dans la devise du compte du Client au taux de change au moment où le paiement a été reçu sur le compte de la Société. La Société fixe le taux de conversion. Dans les cas établis par les prestataires de services de paiement, les fonds peuvent être retirés depuis le compte externe d'un Client dans une devise autre que la devise du compte externe du Client.

4.5. La devise dans laquelle la Société accepte les virements sur le compte du Client, en fonction de la devise du compte du Client et du mode de crédit, est indiquée sur le Terminal de trading.

4.6. La Société se réserve le droit d'imposer des restrictions sur les montants minimum et maximum de fonds, différenciées en fonction de la méthode de transfert et de la devise de transfert.

4.7. Le crédit de fonds sur le compte du Client qui n'est pas directement lié aux paiements d'indemnisation a lieu dans les cas suivants :

a) Si les montants transférés par le Client sont reçus sur le compte de la Société.

b) Si l'argent précédemment transféré au Client est retourné sur les comptes de la Société si le Client n'a pas pu être contacté pour résoudre rapidement le problème et renvoyer les fonds.

4.8. Les fonds sont crédités sur le compte du Client dans un délai d'un (1) jour ouvrable suivant le jour où les fonds ont été reçus sur le compte de la Société.

4.9. Si les fonds envoyés par le Client ne sont pas transférés sur le compte du Client dans les 5 (cinq) jours ouvrables, le Client se réserve le droit de demander à la Société d'enquêter sur le transfert. Pour enquêter sur un transfert, le Client doit émettre une demande conformément à l'Accord et fournir à la Société les documents confirmant les transferts de fonds.

5.1. Transfert bancaire.

5.1.1. Le Client peut effectuer un dépôt par virement bancaire à tout moment si, au moment du virement, la Société utilise cette méthode de dépôt.

5.1.2. Le Client ne peut utiliser cette méthode de transfert d'argent qu'après avoir fourni une liste de documents déterminée unilatéralement par la Société à sa discrétion.

5.1.3. Le Client peut effectuer un virement bancaire sur le compte bancaire de la Société indiqué dans le tableau de bord uniquement à partir de son compte bancaire personnel ou effectuer un paiement uniquement pour son propre compte sans ouvrir de compte bancaire. La Société se réserve le droit de refuser de transférer les fonds reçus sur le compte de la Société si le transfert a été effectué en violation des termes de la clause 1.4.6. de l’Accord ou du présent Règlement. Dans le même temps, la Société en cas de détection d'une telle violation a le droit de résilier unilatéralement l'Accord et de refuser tout service ultérieur au Client.

5.1.4. Avant d'effectuer un virement bancaire, le Client doit vérifier les coordonnées bancaires de la Société et l'objet du paiement dans le tableau de bord. Si le Client ne peut pas effectuer un virement aux fins de paiement spécifiées, il doit contacter la Société pour résoudre le problème individuellement.

5.1.5. La Société se réserve le droit de refuser de transférer des fonds reçus sur le compte bancaire de la Société dans un but de paiement différent de celui précisé sur le tableau de bord et si le transfert a été effectué pour le compte d'un tiers. Dans ce cas, la Société renvoie les fonds sur le compte bancaire à partir duquel ils ont été transférés. Toutes les dépenses liées à ce transfert seront à la charge du Client.

5.1.6. Le Client comprend et accepte que la Société n'est pas responsable du temps que le virement bancaire peut prendre.

5.2. Virement électronique.

5.2.1. Le Client peut effectuer un dépôt par virement électronique à tout moment si, au moment du transfert, la Société utilise cette méthode de dépôt.

5.2.2. Le Client ne peut effectuer un virement électronique sur les comptes de la Société qu'à partir de son portefeuille électronique personnel. La Société se réserve le droit de refuser de transférer les fonds reçus sur le compte de la Société si le transfert a été effectué en violation des termes de l'Accord ou du présent Règlement. La Société a également le droit de résilier unilatéralement l'Accord et de refuser un service supplémentaire au Client dans le cas où une telle violation serait détectée.

5.2.3. Avant d'effectuer un virement électronique, le Client doit vérifier les détails du compte de la Société.

5.2.4. Le Client comprend et accepte que la Société n'est pas responsable du temps qu'un virement électronique peut prendre et des circonstances entraînant une défaillance technique du transfert si elles n'étaient pas la faute de la Société, mais du système de paiement électronique.

5.3. Transfert depuis une carte bancaire via le centre de traitement.

5.3.1. Le Client peut effectuer un dépôt par virement bancaire via le centre de traitement à tout moment si, au moment du transfert, la Société utilise ce mode de dépôt.

5.3.2. Le Client peut effectuer un virement depuis la carte bancaire d'un système de paiement international dont le type est précisé dans le tableau de bord.

5.3.3. Le Client peut effectuer un virement à partir d'une carte bancaire enregistrée uniquement à son nom. La Société se réserve le droit de refuser de transférer les fonds reçus sur le compte de la Société si le transfert a été effectué en violation des termes de l'Accord ou du présent Règlement. La Société a également le droit de résilier unilatéralement l'Accord et de refuser un service supplémentaire au Client dans le cas où une telle violation serait détectée.

5.3.4. La Société se réserve le droit de refuser de transférer les fonds reçus sur les comptes de la Société au centre de traitement si le transfert a été effectué pour le compte d'un tiers. Dans ce cas, la Société renverra les fonds sur le compte bancaire à partir duquel ils ont été transférés. Toutes les dépenses liées à ce transfert seront à la charge du Client.

5.3.5. Le Client comprend et accepte que la Société n'est pas responsable du temps qu'un transfert peut prendre et des circonstances entraînant une défaillance technique dans le transfert si elles ne sont pas la faute de la Société, mais du centre de traitement ou du système de paiement international.

6.1. Le Client peut à tout moment gérer le tout ou une partie de ses fonds sur son compte en adressant à la Société une demande de retrait contenant l'instruction du Client de retirer des fonds du compte du Client sous réserve des conditions suivantes :

a) La Société exécutera la commande sur le compte de trading du Client uniquement dans le solde du compte du Client au moment de l'exécution de la commande. Si le montant prélevé par le Client (y compris les frais et autres coûts stipulés par la présente Politique de paiement) dépasse le montant du solde du compte du Client, la Société se réserve le droit de refuser la commande.

b) Les instructions du Client de retirer des fonds des comptes du Client doivent être conformes aux exigences et tenir compte des restrictions établies par les lois applicables et autres actes juridiques des pays sous la juridiction desquels le transfert est effectué.

c) Les instructions du Client de retirer des fonds depuis le compte du Client doivent être conformes aux exigences et tenir compte des restrictions établies par le présent Règlement et d'autres documents de la Société.

d) Les fonds sont retirés depuis le compte du client vers le même instrument de paiement à partir duquel le Client a précédemment effectué un dépôt, et la Société peut limiter le montant du retrait à l'instrument de paiement au montant du dépôt sur le compte du Client à partir de ce paiement instrument. La Société peut, à sa discrétion, définir des exceptions à cette règle et retirer les fonds du Client vers d'autres instruments de paiement; la Société est en droit à tout moment de demander au Client les détails de paiement d'autres moyens de paiement, et le Client doit informer la Société des détails de paiement demandés.

6.2. Une demande de retrait par virement de fonds sur le compte externe du Client peut être exécutée par un mandataire agréé par la Société.

6.3. Le Client prépare la demande de retrait dans la devise du compte. Si la devise du compte diffère de la devise de transfert, la Société convertira le montant du transfert dans la devise de transfert au taux de change de conversion établi par la Société lorsque le compte du Client est débité.

6.4. La devise dans laquelle la Société effectue un virement sur le compte externe du Client peut être spécifiée dans le tableau de bord du Client, en fonction de la devise du compte du Client et du mode de débit.

6.5. La Société fixe le taux de conversion, le montant des frais et les autres coûts pour chaque méthode de débit des fonds et peut les modifier à tout moment à sa discrétion. Le taux de conversion peut différer du taux de change des devises établi par les autorités officielles de tout gouvernement et du niveau actuel du marché du taux de change des devises respectives. Dans les cas établis par les prestataires de services de paiement, les fonds peuvent être crédités sur le compte externe d'un Client dans une devise autre que la devise du compte externe du Client.

6.6. La Société se réserve le droit d'imposer des restrictions sur les montants minimaux et maximaux de fonds qui peuvent être retirés, différenciées en fonction de la méthode de débit. Ces restrictions sont affichées sur le tableau de bord du Client lorsque ce dernier soumet une demande de retrait.

6.7. Une commande est considérée comme acceptée par la Société si elle est établie via le tableau de bord du Client. Une commande soumise ou envoyée de toute autre manière, à l'exception de la méthode spécifiée dans ce paragraphe, ne sera pas acceptée par la Société pour exécution.

6.8. La décision de retirer des fonds du Compte du Client est prise par la Société dans les 5 (cinq) jours ouvrables, sauf dans les cas suivants :

• L'opération est soumise aux transactions suspectes décrites dans le présent Règlement.

• La présence de défaillances techniques ou d'autres circonstances qui empêchent la décision rapide de la Société.

6.9. Si les fonds envoyés par la Société conformément à la demande de retrait ne sont pas transférés sur le Compte externe du Client dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la date de décision en vertu de la clause 6.8. du présent Règlement, le Client a le droit de demander à la Société une demande d'enquête sur le transfert.

6.10. Si une demande de retrait a été rédigée avec des erreurs dans les détails du compte, à la suite de laquelle les fonds n'ont pas été crédités sur le compte externe du Client, les frais pour résoudre la situation seront à la charge du Client.

6.11. Le profit du Client dépassant le montant des fonds déposés par le Client ne peut être transféré sur le compte externe du Client que dans la commande convenue entre la Société et le Client.

6.12. Si le Client a réapprovisionné le Compte du Client d'une certaine manière et que la procédure de retrait des fonds diffère de la procédure établie par la clause 6.8 du présent Règlement, la Société se réserve le droit de retirer le montant précédemment crédité par le Client de la même manière dans le conditions déterminées unilatéralement par la Société.

7.1. Transfert bancaire.

7.1.1. Le Client peut envoyer une demande de retrait via le tableau de bord et recevoir des fonds par virement bancaire à tout moment, si la Société utilise ce mode de transfert de fonds.

7.1.2. Le Client peut adresser une demande de retrait sur un compte bancaire ouvert uniquement à son nom. La Société se réserve le droit de refuser de retirer les fonds du Client si la demande a été soumise en violation des termes de l'Accord et du présent Règlement. La Société a également le droit de résilier unilatéralement l'Accord et de refuser un service supplémentaire au Client dans le cas où une telle violation serait détectée.

7.1.3. La Société doit envoyer des fonds sur le compte bancaire du Client conformément aux informations bancaires spécifiées dans la demande de retrait, si les conditions de la clause 7.1.2 du présent Règlement sont remplies. La Société présume donc que le compte appartient au Client.

7.1.4. Le Client comprend et accepte que la Société n'est pas responsable du temps que le virement bancaire peut prendre.

7.2. Virement électronique.

7.2.1. Le Client peut envoyer une demande de retrait via le tableau de bord et recevoir des fonds par virement électronique à tout moment, si au moment de la soumission de la demande, la Société utilise ce mode de transfert de fonds.

7.2.2. Le Client ne peut soumettre une demande de retrait que sur son compte électronique personnel. La Société se réserve le droit de refuser de retirer les fonds du Client si la demande a été soumise en violation des termes de l'Accord et du présent Règlement. La Société a également le droit de résilier unilatéralement l'Accord et de refuser un service supplémentaire au Client dans le cas où une telle violation serait détectée. Dans le même temps, la Société présume que le compte électronique appartient au Client.

7.2.3. La Société doit envoyer des fonds sur le compte bancaire du Client conformément aux informations électroniques spécifiées dans la demande de retrait, si les conditions de la clause 7.2.2 du présent Règlement sont remplies.

7.2.4. Le Client comprend et accepte que la Société n'est pas responsable du temps qu'un virement électronique peut prendre et des circonstances entraînant une défaillance technique dans le transfert sans faute de la Société.

7.3. Transfert vers une carte bancaire via le centre de traitement.

7.3.1. Le Client peut envoyer une demande de retrait via le tableau de bord et recevoir des fonds par virement sur sa carte bancaire via le centre de traitement à tout moment, si au moment du transfert, la Société utilise ce mode de transfert de fonds.

7.3.2. Le Client peut envoyer une demande de retrait de fonds uniquement à la carte bancaire du système de paiement international, qui est spécifiée dans le tableau de bord.

7.3.3. Le Client peut adresser une demande de retrait à une carte bancaire enregistrée uniquement à son nom. La Société se réserve le droit de refuser de retirer les fonds du Client si la demande a été soumise en violation des termes de l'Accord et du présent Règlement. La Société a également le droit de résilier unilatéralement l'Accord et de refuser un service supplémentaire au Client dans le cas où une telle violation serait détectée.

7.3.4. Le Client comprend et accepte que la Société n'est pas responsable du temps qu'un transfert peut prendre et des circonstances entraînant une défaillance technique dans le transfert si elles ne sont pas la faute de la Société, mais du centre de traitement ou du système de paiement international.

7.4. À sa discrétion, la Société peut proposer au Client d'autres moyens de retirer des fonds du compte du Client. Ces informations sont placées sur le tableau de bord.

8.1. En remplissant le formulaire de paiement avec les informations de la carte bancaire (de paiement), en cochant la case « Enregistrer la carte » et en cliquant sur le bouton de confirmation de paiement, le Client exprime son plein consentement aux règles pour le Service en 1 clic (paiements récurrents) et autorise le prestataire de services de paiement à débiter automatiquement, sans autorisation supplémentaire, à la banque du Client (paiement) à la demande du Client les fonds déterminés par le Client pour reconstituer le solde du compte du Client auprès de la Société sans ressaisir les données de la carte bancaire (de paiement) à la date fournie par le Service en 1 clic afin de reconstituer le solde du compte du Client auprès de la Société.

8.2. Le Client reconnaît et accepte que la confirmation de l'utilisation du Service en 1 clic sera fournie au Client dans les 2 (deux) jours ouvrables à l'adresse e-mail du Client.

8.3. En utilisant le Service en 1 clic, le Client confirme qu'il est le propriétaire (utilisateur autorisé) de la carte bancaire, dont les informations sont utilisées pour fournir le Service en 1 clic et confirme également que le Client ne prendra pas de mesures pour contester les paiements effectués à partir d'une carte bancaire en faveur de la Société pour reconstituer le solde du compte du Client auprès de la Société.

8.4. En utilisant le Service en 1 clic, le Client accepte de supporter toutes les dépenses liées à l'utilisation de ce service et toutes les dépenses supplémentaires (si nécessaire), y compris, mais sans s'y limiter, toutes sortes de taxes, droits, etc.

8.5. Le client assume l'entière responsabilité de tous les paiements effectués par le client pour reconstituer le solde du compte du Client auprès de la Société. La Société et / ou le prestataire de services de paiement n'effectue que le paiement du montant indiqué par le Client et n'est pas responsable du paiement par le Client des montants supplémentaires mentionnés ci-dessus.

8.6. Après avoir cliqué sur le bouton de confirmation de paiement, le paiement est réputé avoir été traité et est irrévocablement exécuté. En cliquant sur le bouton de confirmation de paiement, le Client accepte qu'il ne pourra pas annuler le paiement ou exiger qu'il soit annulé. En remplissant le formulaire de paiement, le Client confirme qu'il ne viole la législation en vigueur d'aucun pays. En remplissant le formulaire de paiement et en acceptant les termes de cette section, le Client, en tant que propriétaire de la carte bancaire (de paiement), confirme qu'il a le droit d'utiliser les services proposés par la Société.

8.7. En commençant à utiliser le site Web et / ou le Terminal de trading, le Client assume la responsabilité légale du respect de la législation de tout pays où le site Web et / ou le Terminal de trading sont utilisés, et le Client confirme qu'il a atteint ou dépassé l'âge de majorité légalement autorisée dans la juridiction où le site Web est utilisé. Le Client confirme que le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de toute violation illégale ou non autorisée des interdictions d'utilisation du site Web et / ou du Terminal de trading. En acceptant d'utiliser les services du site Web et / ou du Terminal de trading, le Client confirme que tout paiement est traité par le prestataire de services de paiement et qu'il n'existe aucun droit légal au retour des montants débités et / ou des marchandises ou à toute autre option d'annulation de paiement. Si le Client a l'intention de débiter des fonds du compte du Client, il peut utiliser le Terminal de trading.

8.8. Le Client confirme que le Service en 1 clic restera en vigueur jusqu'à ce que le Client l'annule. Si le Client souhaite annuler le Service en 1 clic, il se réserve le droit d'annuler ce service via le Tableau de bord en supprimant les données de la carte bancaire (de paiement) de la liste des cartes enregistrées du Client.

8.9. Le prestataire de services de paiement n'est pas responsable du refus / de l'impossibilité de traiter les informations relatives à la carte de paiement du Client, ou d'un refus lié au défaut de réception de l'autorisation d'effectuer le paiement en utilisant la carte bancaire (de paiement) du Client de la banque qui a émis le carte bancaire (paiement). Le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la qualité ou de l'étendue des services de la Société proposés sur le site Web. Le Client est tenu de se conformer aux règles et exigences établies par la Société lors d'un dépôt sur le compte du Client. Le prestataire de services de paiement n'effectue que le paiement et n'est pas responsable de n'importe quelle tarification, des prix généraux et / ou des montants totaux.

8.10. Le Client doit suivre indépendamment la révision et la mise à jour des conditions générales du Service en 1 clic publiées sur le site Web de la Société.

8.11. Le Client accepte que l'échange d'informations entre les Parties s'effectue via le Tableau de bord. Dans des cas exceptionnels, la méthode de communication par e-mail peut être utilisée : [email protected]

8.12. S'il n'accepte pas ces conditions, le Client est tenu d'annuler le paiement dans les plus brefs délais et, le cas échéant, de contacter la Société.